Copropriété et état descriptif de division (19)

Le géomètre-expert

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d'ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l' « état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes.

Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Il rédige également le règlement de copropriété.

Mesurage Loi Carrez

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage.

Division en volumes

Nous établissons les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.

Pour cela, nous identifions les différents volumes composant l'ensemble à l'aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d'ouvrage (immeubles en vente en l'état futur d'achèvement). Nous établissons également un état descriptif de division en volumes.